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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | novembre 2023
Miranda Cole, Julien Haverals and Emma Clarke of our Brussels/ London offices are the authors of a chapter on procedural issues in merger control that has been published in the second edition of the Global Competition Review’s The Guide to Life Sciences 2023. This covers a number of significant procedural developments that have affected merger review of life sciences transactions.
The chapter discusses
An extract from Global Competition Review’s The Guide to Life Sciences 2023, can be accessed here, provided with the kind permission of the publishers, Global Competition Review.
The whole publication is available here.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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